Divorce et bien immobilier : Comment préserver votre patrimoine ?
Divorce et bien immobilier : Comment la convention d’indivision peut préserver votre patrimoine ?
En France, le nombre de divorces a diminué au cours des dernières années. Selon le ministère de la Justice, en 2021, environ 106 000 divorces ont été prononcés.
En 2023, ce chiffre est estimé à environ 96 000, marquant une légère augmentation par rapport à l’année précédente.
Bien que cette tendance soit à la baisse sur le long terme, la question du partage des biens immobiliers reste un défi majeur pour de nombreux couples en instance de séparation. Une solution souvent méconnue permet de préserver son patrimoine immobilier : la convention d’indivision.
Qu’est-ce que la convention d’indivision ?
La convention d’indivision est un accord entre copropriétaires d’un bien immobilier, définissant les modalités de gestion, d’utilisation et de répartition des droits et obligations liés à ce bien. Dans le cadre d’un divorce, elle offre aux ex-époux la possibilité de conserver conjointement un bien immobilier, évitant ainsi une vente précipitée ou le rachat de la part de l’autre.
Pourquoi opter pour une convention d’indivision lors d’un divorce ?
Plusieurs raisons peuvent inciter les ex-conjoints à choisir cette option :
Préserver le patrimoine familial : Conserver le bien permet de maintenir une certaine stabilité, notamment si des enfants sont impliqués, en évitant de les déraciner de leur environnement habituel.
Attendre des conditions de marché favorables : La vente immédiate d’un bien immobilier peut ne pas être avantageuse en fonction du marché. L’indivision offre la possibilité de différer la vente jusqu’à une période plus propice.
Éviter des frais immédiats : Le rachat de la part de l’autre conjoint nécessite souvent un financement important. L’indivision permet de reporter cette dépense.
Comment mettre en place une convention d’indivision ?
La mise en place d’une convention d’indivision nécessite l’intervention d’un notaire. Ce document doit préciser :
L’identification du bien concerné : Adresse, description détaillée, etc.
Les noms des co-indivisaires et la part de chacun : Cela déterminera la répartition des droits et des obligations.
La durée de l’indivision : Elle peut être déterminée (maximum de cinq ans, renouvelable) ou indéterminée.
Les modalités de gestion : Règles d’utilisation du bien, répartition des dépenses (taxes, entretien), partage des revenus éventuels (loyers), etc.
Une fois rédigée, la convention est présentée au juge et publiée au bureau des hypothèques avant d’être intégrée au dossier de divorce.
Coûts associés à la convention d’indivision
Les frais liés à la mise en place d’une convention d’indivision incluent :
Honoraires du notaire : Calculés en fonction de la valeur du bien, selon un barème précis.
Frais annexes : Salaire du conservateur des hypothèques, taxes de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, etc.
Par exemple, pour un bien d’une valeur de 400 000 €, les frais de notaire pour la convention d’indivision s’élèveraient à environ 2 700 €.
Points de vigilance
Bien que la convention d’indivision présente des avantages, elle nécessite une entente cordiale entre les ex-époux pour une gestion harmonieuse du bien. De plus, l’indivision est généralement une situation temporaire. L’article 815 du Code civil stipule que « nul n’est contraint de rester dans l’indivision et le partage peut être provoqué à tout moment ». Il est donc essentiel de prévoir les modalités de sortie de l’indivision dans la convention.
En conclusion, la convention d’indivision est une solution judicieuse pour les couples souhaitant gérer sereinement leur patrimoine immobilier post-divorce. Elle offre une flexibilité appréciable, tout en nécessitant une collaboration étroite entre les parties.
Pour en savoir plus sur la convention d’indivision et évaluer si cette option est adaptée à votre situation, n’hésitez pas à consulter un expert patrimonial Amalia.
